Grève reconductible des personnels et des avocats à la Cour Nationale du Droit d’Asile

Nous relayons un article du journal « Le Monde » (http://www.lemonde.fr/) , en date du 13 février, ainsi qu’un communiqué sur les grèves de personnels et d’avocats à la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile) contre la dégradation des conditions de travail et contre le projet de loi « Asile-Immigration ».

A la Cour nationale du droit d’asile, une grève contre la future loi immigration

Les personnels de la CNDA, chargés d’examiner en appel les demandes d’asile, réclament l’amélioration de leurs conditions de travail et s’opposent à la loi asile-immigration qui sera présentée en conseil des ministres le 21 février.

Dans la salle 1, un Soudanais regarde la pointe de ses baskets en écoutant son avocat résumer son emprisonnement par l’armée. Face à lui, trois juges, un rapporteur et un secrétaire le scrutent. Le jeune homme est inquiet. Il joue là son statut, mais semble intimidé, empêtré dans son histoire. Pourtant, le moment est pour lui d’une extrême importance : reconnu réfugié, il aura un titre de séjour en France valable dix ans. Si les juges lui proposent la protection subsidiaire, il aura un titre d’un an. Sinon, c’est la clandestinité…

Mardi 13 février, c’était la seule audience à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), à Montreuil (Seine-Saint-Denis), où sont examinés les appels des demandeurs d’asile, après un rejet par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra). A côté, les autres salles sont vides. Certaines sont même fermées à clé. Seule la pièce 6 est occupée. Au fond, dans un coin, un assesseur travaille ses dossiers en silence. Pas prévenu du mouvement de grève, il est venu ce matin. Comme Taris, un Bangladais qui traîne dans les couloirs, en quête de l’audience d’un autre Bangladais. « Je voudrais voir à quoi ça ressemble. On m’a dit qu’il fallait se préparer », explique-t-il.

Travailler les dossiers en amont est une préoccupation partagée par les demandeurs d’asile et par ceux qui instruisent leur dossier : les rapporteurs. Ces derniers craignent que la pression du chiffre ne les contraigne à lire un peu trop vite les récits des demandeurs d’asile. C’est là un des motifs centraux de la grève, reconductible, à laquelle ont appelé l’ensemble des syndicats de la cour (SIPCE, FO et CGT), à compter de mardi à la CNDA.

Les rapporteurs estiment en effet que si le projet de loi asile-immigration, qui sera présenté mercredi 21 février en conseil des ministres, est adopté tel qu’il est rédigé aujourd’hui, ils n’auront plus le temps de faire correctement leur travail en amont des audiences.

« On a déjà 325 dossiers à traiter chaque année. Comme le projet de loi veut raccourcir la durée de la procédure de la demande d’asile, il va falloir qu’on en traite plus alors qu’on est déjà à plus d’un dossier par jour ouvrable », observe Nadia, 29 ans, rapporteuse depuis deux ans à la CNDA.

Elle connaît son travail et l’aime : « J’ai un master de droit public. Je pourrais sans doute gagner ailleurs plus que les 1 790 euros que je touche ici, mais je trouve que ma mission a un sens très fort et je veux continuer à pouvoir l’assurer correctement. » Déjà, elle dit « passer un temps fou » sur certains dossiers compliqués, car « des vies sont en jeu et la CNDA est la dernière chance du demandeur d’asile avant un potentiel renvoi ».

47 814 décisions rendues en 2017

A une semaine de la présentation du texte, la tension monte au siège de la CNDA. Une bonne partie des 434 agents s’oppose à la « logique comptable de l’asile qui fait primer le raccourcissement des délais de jugement sur la qualité de l’instruction des demandes et des décisions rendues », comme le résument les trois syndicats.

Eux comme les avocats qui travaillent sur cette juridiction disent non à la « réduction des délais de procédures à tous niveaux, l’élargissement du recours à la vidéo-audience sans le consentement des demandeurs, la levée du caractère suspensif de certains recours devant la cour qui va conduire à renvoyer des demandeurs d’asile avant que leur dossier soit jugé ici », insiste Virginie Dusen, une avocate du barreau de Paris qui défend depuis dix ans des exilés en quête d’un statut de réfugié. Les avocats de cette juridiction se sont eux aussi mis en grève, à l’unisson des rapporteurs et d’une partie du personnel de la Cour.

Avec 47 814 décisions rendues en 2017 dans un délai moyen de cinq mois et six jours, la CNDA a déjà considérablement réduit ses délais ces dernières années, mais reste en deçà des objectifs fixés par le gouvernement dans la loi à venir. Le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, souhaite que la procédure d’asile tienne intégralement dans un délai de six mois en partant de son enregistrement à l’Ofpra et jusqu’au rendu de la décision de la CNDA. Son but étant autant de pouvoir renvoyer les déboutés avant qu’ils ne fassent leur vie en France, et de mieux intégrer ceux qui obtiendront le statut.

Gagner quelques jours de procédure

En mettant la pression sur l’Ofpra et la CNDA, le ministre de l’intérieur oublie que ce n’est pas là que se trouve le vrai temps mort. Qu’il soit à Paris, Lyon, Toulouse ou ailleurs, un migrant passe quelques mois dans la rue à attendre de pouvoir entrer dans une plate-forme d’accueil des demandeurs d’asile, qui lui permettra d’avoir ensuite un rendez-vous devant un guichet unique où sa demande sera enregistrée… Ce délai pourrait être résorbée par le ministère de l’intérieur qui n’y parviendra pourtant pas avec les 150 postes affectés par le budget 2018 dans les préfectures.

Pour de nombreux interlocuteurs, la pression sur l’Ofpra et la CNDA a donc un autre but que de gagner quelques jours de procédure. Il s’agit surtout de faire fondre le nombre de demandeurs en limitant les temps de recours, certes, mais aussi en changeant le mode de traitement des dossiers. En clair, l’idée de ce projet de loi serait de dissuader de venir en France…

Les grévistes de la CNDA partagent cette analyse et regrettent déjà les évolutions récentes de leur travail.

« La proportion de dossiers traités par ordonnances, c’est-à-dire rejetés sans audience, a quasiment doublé en trois ans, passant de 17 % en 2014 à près de 30 % en 2017. Parmi ces dossiers, une proportion importante aurait nécessité d’être appelée en audience. Mais nombre de demandes d’asile jouent dès lors le rôle de variable d’ajustement, permettant d’atteindre les objectifs chiffrés de la cour », déplore l’intersyndicale dans un communiqué.

Ce mouvement n’est pas une première et les conditions de travail des agents de la CNDA sont dénoncées depuis plusieurs années. Entre 2010 et 2015, quatre mouvements sociaux autour de la charge de travail et de la rémunération des agents ont déjà secoué la juridiction qui n’a pas connu la même mue que l’Ofpra. Pas de commentaire du côté de la direction, qui n’a pas donné suite à nos appels et demandes écrites.

 

Grève reconductible à la Cour nationale du droit d’asile

Les agents de la CNDA se sont prononcés à une large majorité pour une grève reconductible à compter de ce mardi 13 février. En jeu, les conditions de travail et la défense d’une justice de qualité.

Commençons par des chiffres : 47 814 décisions rendues en 2017 dans un délai moyen de cinq mois et six jours. Tel est le rythme de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), juridiction administrative la plus importante de France. Une cour qui compte 434 agents permanents et dont l’ensemble des syndicats (SPICE, CGT et FO) ont décidé une grève reconductible à partir de ce mardi 13 février.

C’est la juridiction la plus rapide de France. Mais, dénoncent les syndicats, elle est enfermée dans une logique comptable de l’asile qui fait primer le raccourcissement des délais de jugement sur la qualité de l’instruction des demandes et des décisions rendues.

Exemple frappant, relèvent les syndicats, « la proportion de dossiers traités par ordonnances, c’est-à-dire rejetés sans audience, a quasiment doublé en trois ans, passant de 17 % en 2014 à près de 30 % en 2017. Parmi ces dossiers, une proportion importante aurait nécessité d’être appelée en audience. Nombre de demandes d’asile jouent dès lors le rôle de variable d’ajustement, permettant d’atteindre les objectifs chiffrés de la cour ».

Et de pointer, face à l’objectif de produire un maximum de décisions dans des délais toujours plus courts, les difficultés quotidiennes des agents : « Statuts précaires et flous des rapporteurs et des secrétaires d’audience, cadence de travail de plus en plus soutenue, audiences surchargées, manque d’effectifs dans certains services, faible reconnaissance du travail accompli, prise en charge insuffisante des agents exposés aux risques psycho-sociaux inhérents à la nature du contentieux… »

Après que les syndicats ont été reçus par le Conseil d’État, dans le cadre d’une réunion de négociation qui n’a abouti à aucune avancée, cette grève intervient au moment où un projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres le 21 février prochain. Un projet qui, selon les syndicats, « poursuit cette logique productiviste aux dépens de la mise en œuvre d’une justice de qualité et porte durement atteinte », aux droits des demandeurs d’asile, comme aux conditions de travail des agents.

« La réduction des délais de procédures à tous niveaux, poursuivent les syndicats dans un communiqué commun, l’élargissement du recours aux vidéo-audiences sans le consentement des demandeurs, la levée du caractère suspensif de certains recours devant la cour et la création d’une nouvelle procédure de suspension de l’exécution des obligations de quitter le territoire français devant le juge administratif, constituent les illustrations les plus saisissantes d’un projet qui nie la dimension humaine inhérente au contentieux de l’asile, crée à l’encontre des demandeurs une rupture d’égalité avec les autres étrangers, nuit à la qualité de jugement et induit une dégradation des conditions de travail des agents de la cour. »

De fait, les syndicats appellent à ce que tous les moyens juridiques, humains et financiers soient mis en œuvre, de manière à garantir un service public de qualité pour les demandeurs d’asile, notamment à travers, « l’intégration du rapporteur à l’instruction – véritable “expert” du dossier – au sein de la formation de jugement, l’évolution du poste de secrétaire d’audience vers des fonctions de greffier à moyen terme, la déprécarisation des agents contractuels, la diminution de la charge de travail et la mise en place d’un plan de formation continue adapté à l’évolution constante du contentieux ».

Et cela fait maintenant plus de trois ans que les quelque quatre cents agents alertent la direction de la cour sur ces questions.

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