Stop au harcèlement des exilés à Ouistreham !

Le 2 mai dernier, l’Assemblée Générale de lutte contre toutes les expulsions a officialisé l’occupation de deux maisons mitoyennes situées impasse Pégasus à Ranville. Ces anciens logements de fonction de pontonniers, inhabités depuis plusieurs années, appartiennent aux Ports Normands Associés dont le président est Hervé Morin. Nous avons ouvert ces lieux pour les exilés installés sur un campement à Ouistreham afin qu’ils aient accès à un logement, à des sanitaires et à l’eau potable, droits fondamentaux qui leur ont toujours été refusés par les collectivités territoriales et la préfecture du Calvados.

Les Ports Normands Associés nous ont assignés au tribunal judiciaire en référé heure à heure, une procédure expéditive à l’avantage du propriétaire. L’audience s’est déroulée le 20 mai dernier. Notre avocat est longuement revenu sur le parcours des exilés depuis leur départ du Soudan, où ils étaient victimes de persécutions en raison de leur ethnie, leur passage par la Lybie jusqu’à leur arrivée à Ouistreham, point de passage frontalier vers la Grande Bretagne où ils souhaitent s’installer. Il a argumenté sur deux points principaux : le droit au logement et l’accès à l’eau. Nous avons fourni cinq attestations de médecins et d’infirmières bénévoles démontrant le lien entre certaines pathologies constatées et le manque d’accès à l’eau potable ainsi qu’à des sanitaires.

La partie adverse a prétendu que les maisons étaient insalubres car privées d’eau et d’électricité. Ce qui est faux ! Notre avocat l’a démontré photos à l’appui. Elle nous a également opposé la mise à disposition du centre de Tailleville comme une solution pérenne d’hébergement, alors que ce lieu a fermé le 31 mai pour reprendre comme l’an dernier son activité de centre de vacances. Qui plus est, la situation irrégulière des exilés à Ouistreham ne leur permet pas d’accéder à une solution d’hébergement d’urgence par le 115. PNA a évoqué «  la nécessité impérieuse de récupérer la jouissance » de leurs biens en avançant sans preuves un hypothétique début de travaux et de vente. Notre avocat a, quant à lui, souligné l’indécence de mettre sur un même plan un projet spéculatif et le respect de la dignité humaine, et ce d’autant plus concernant une population jeune et particulièrement vulnérable. Nous avons donc demandé un délai de quinze mois.

Le délibéré a été rendu le 3 juin, nous avons obtenu un commandement à quitter les lieux de deux mois et le bénéfice de la trêve hivernale. Nous serons donc expulsables à partir de début août. Une fois de plus, le tribunal a estimé que le droit de propriété était un droit constitutionnel absolu, alors que le droit au logement n’avait de valeur que de principe constitutionnel, comme lors du précédent procès des squats de Cagny en octobre dernier.

Poursuivant la même stratégie de mise sous tension, PNA également propriétaire du terrain situé au bout de la voie verte à Ouistreham, sur lequel est installé le campement des exilés depuis l’été 2017, a engagé une procédure de référé expulsion devant le tribunal administratif de Caen.

L’audience a eu lieu ce mercredi 11 juin, environ 80 personnes se sont rassemblées en soutien. L’avocat de PNA ainsi qu’un représentant de la préfecture ont argumenté sur l’insalubrité du campement, la sécurité publique, du fait de la proximité de la voie verte et du camping, et l’impact sur le tourisme. Aucun projet n’a été avancé, ni aucune preuve d’une soudaine urgence à expulser ce campement qui a débuté à l’été 2017 et qui a pris de l’ampleur en mai 2020, à la sortie du confinement. En effet, la commune de Ouistreham à réalisé des travaux pendant le confinement pour rendre inaccessible le rond-point des Pommiers où les exilés avaient pris l’habitude de s’installer. Coût de l’opération : 25 000 € pour le contribuable Ouistrehamais ! Le rendu de jugement est attendu d’ici une semaine.

Ces procès s’inscrivent dans un contexte de criminalisation des sans logis. Suite à plusieurs cas de propriétés squattées, surmédiatisés ces derniers mois, dénonçant « une justice trop laxiste pour les squatteurs face à des propriétaires sans aucun droits », le gouvernement et le parlement ont ratifié un article dans la loi ASAP du 7 décembre dernier. Les procédures d’expulsions appliquées aux résidences principales de propriétaires ou de locataires ont été étendues aux résidences occasionnelles, et les préfets doivent procéder aux expulsions dans un délai de 48 heures après la plainte du propriétaire ou d’une personne agissant pour son intérêt sans qu’une décision de justice n’ait à être prononcée. Une modification de l’article 226-4 du Code pénal qui réprime les délits d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, visant à multiplier par trois les peines (passant de un à trois ans de prison et de 15 000 à 45 000 euros d’amende), a été une première fois retoquée dans la loi ASAP… pour finalement être intégrée à la loi sécurité globale définitivement adoptée le 15 avril dernier. Les sénateurs LR ont ajouté un amendement dans cette même loi sécurité globale qui ne limite plus le délit d’intrusion dans les domiciles mais les étend à tout « local professionnel, commercial, agricole ou industriel ». 18 associations ont réagi et ont déposé un recours devant le conseil constitutionnel pour qu’il invalide cet article qui criminalise non seulement les sans logis, mais aussi potentiellement toute occupation, d’étudiantEs sur leurs universités, de salariéEs sur leurs lieux de travail, de parents d’élèves dans leurs écoles ou encore de militantEs animalistes dans des locaux agricoles. Le conseil constitutionnel n’a pas invalidé ce dernier, il a simplement supprimer l’article sur le triplement des peines, et la loi sécurité globale a été promulguée au JO le 25 mai dernier.

Liberté de circulation et d’installation !

Égalité des droits !

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s