Caen : rassemblement devant le tribunal administratif mardi 12 pour soutenir un référé demandant que les migrants puissent accéder à des points d’eau et des WC à Ouistreham et leur mise à l’abri pour l’hiver

Mise à jour de l’info : Jeudi 14 décembre, le tribunal Administratif a rejeté tous les points de la requête…

Une requête en référé a été déposée par plusieurs associations locales de solidarité avec les migrant-e-s (Solidarité Migrants Calvados – ASTI 14 – ARCAL BN – CIMADE – Avec également le soutien de la LDH) devant le Tribunal Administratif de Caen pour obtenir la mise à l’abri des migrants pour l’hiver à Ouistreham et la possibilité pour eux d’accéder sur cette commune à des points d’eau potable et des WC. Nous publions ci dessous les demandes précises effectuées envers la préfecture, le Conseil Départemental et la mairie de Ouistreham.

Un rassemblement de soutien aura lieu devant le Tribunal Administratif de Caen, au 3 rue Arthur Leduc (pas loin du pont de la prairie), à l’occasion de l’audience concernant le référé le MARDI 12 décembre à 16H.

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PAR CES MOTIFS, et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin doffice, les exposantes demandent qu’il plaise au juge des référés du Tribunal administratif de Caen de:

            – ORDONNER toutes mesures utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales des migrants vivant actuellement sans abri sur le territoire de la commune de Ouistreham, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

            – ENJOINDRE au conseil départemental du Calvados, en premier lieu, de procéder à l’identification, au recensement et à l’évaluation des besoins des mineurs non accompagnés sans abri ; en deuxième lieu, de saisir le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la finalisation de ce recensement, pour que celui-ci puisse, le cas échéant, prononcer des ordonnances de placement provisoire ; en troisième lieu, d’organiser une maraude chargée de prendre contact, de recenser et d’identifier les mineurs non accompagnés nouvellement arrivés, de fournir une information juridique et sociale à ceux de ces mineurs qui sont sans abri, et d’identifier, parmi ce public, les victimes de traite ; en quatrième lieu, d’ouvrir, sur le territoire de la commune de Ouistreham, un lieu pour les mineurs non accompagnés.

            – ENJOINDRE au préfet du Calvados, en premier lieu, d’organiser des maraudes délivrant aux migrants, mineurs et majeurs, une information sur les modalités de demande d’asile en France et sur les conditions d’accès aux dispositifs de droit commun de prise en charge des personnes sans abri ; en deuxième lieu, de mettre en place des solutions d’hébergement permettant à l’ensemble des migrants vivant actuellement sans abri sur le territoire de la commune de Ouistreham de bénéficier d’un accès effectif à l’hébergement d’urgence ;

            – ENJOINDRE au maire de la commune de Ouistreham et au préfet du Calvados de procéder à un inventaire des ressources foncières publiques afin que les bâtiments inoccupés soient affectés au logement temporaire et d’urgence des personnes exilées et sans abri vivant actuellement sur le territoire de la commune de Ouistreham ;

            – ENJOINDRE au Préfet du Calvados et à la commune de Ouistreham de créer, dans des lieux facilement accessibles aux migrants, à l’extérieur du centre de Ouistreham, plusieurs points d’eau leur permettant de boire, de se laver et de laver leurs vêtements, ainsi que des latrines. Il leur reviendra de déterminer, en lien avec les associations requérantes, le nombre et la localisation précise de ces points d’eau et latrines. Il leur est également enjoint d’organiser, en lien avec les associations requérantes, un dispositif d’accès à des douches, dans le cadre de tout autre dispositif fixe ou mobile qui serait jugé le plus adéquat, selon des modalités qui devront nécessairement permettre un accès, selon une fréquence adaptée, des personnes les plus vulnérables. Les mesures ainsi prescrites devront connaître un début de réalisation dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

            – ENJONDRE au préfet du Calvados, en lien avec la commune de Ouistreham et les associations, d’organiser des départs, depuis cette commune, vers les centres d’accueil et d’orientation ouverts sur le territoire français dans lesquels des places sont disponibles, selon la fréquence et les modalités qui seront jugées les mieux adaptées, pour les personnes souhaitant déposer une demande d’asile en France. La mesure ainsi prescrite devra connaître un début de réalisation dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

            – en tout état de cause, ENJOINDRE au préfet du Calvados, à la commune de Ouistreham, de donner l’instruction à leurs services et aux services de police de permettre la poursuite des distributions de repas, dans les conditions conformes à l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif à venir, de permettre, par conséquent, le déroulement de ces distributions, à chaque fois qu’elles se tiennent dans des conditions paisibles, et de prescrire toutes les mesures administratives de nature à rendre possible de telles distributions sur l’ensemble des lieux qui étaient visés dans les arrêtés dont les effets ont été suspendus par ladite ordonnance, le cas échéant, en ouvrant de nouveau l’accès à ces sites, et dans tous ceux qui ne sont touchés par aucun arrêté d’interdiction.

Caen, le 8 décembre 2017

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