A savoir sur les « accords de Dublin » et les expulsions qui en découlent…

2 articles trouvés sur le site « Rebellyon » (https://rebellyon.info/) qui expliquent « les accords de Dublin », signés entre les pays de l’Union Européenne, accords qui rendent la vie infernale aux migrant-e-s et entraînent des milliers d’expulsions croisées entre pays européens.

En finir avec le règlement Dublin : pour un vrai droit d’asile dans le Rhône

Nous faisons face à un nombre sans précédent de distribution d’arrêtés de transfert à l’intention des personnes sous procédure Dublin, qui sont prisonnières de ce jeu cynique et destructeur de renvois forcés. On aimerait que la France respecte les droits fondamentaux des personnes migrantes et réfugiées en cessant les expulsions Dublin et leur permettant de déposer leur demande d’asile en France.

Plusieurs dizaines de personnes sont renvoyées chaque semaine vers l’Italie, ou encore la Hongrie, selon les accords Dublin III, qui stipulent que le pays responsable de la demande d’asile d’une personne est le premier pays où celle-ci a déposé ses empreintes. C’est souvent l’Italie, la Bulgarie, l’Espagne… Des pays qui, de par leur position géographique, sont forcément les premiers pays de passage des personnes, des pays aussi où les personnes sont violentées, les capacités d’accueil surchargées et quasi-inexistantes, voire des pays dangereux pour ces personnes [1] .

Les témoignages abondent sur le recours à la force et aux coups pour forcer les personnes, à leur arrivée sur le territoire européen, à donner leurs empreintes [2], empreintes qui, dans la suite de leur parcours, les empêcheront de demander l’asile. La France, comme la Suisse, profite de ces accords pour refuser de prendre en charge et renvoyer les personnes qui arrivent.

La préfecture du Rhône distribue depuis plusieurs mois des arrêtés de transfert à la pelle, assigne à résidence voire embarque en centre de rétention, et les expulsions s’accélèrent. A Lyon, on se prépare à expulser dans les semaines à venir un nombre record de demandeurs d’asile, non seulement vers le pays « Dublin », mais aussi, par là, vers leur pays d’origine [3]

Ne fermons pas les yeux sur les engrenages de cette machine à expulser. Ne fermons pas les yeux sur ce qui se passe dans les PRAHDA [4] , les préfectures, et les centres de rétention. Plusieurs personnes, en majorité soudanaises et nigérianes, nos proches, nos amis, nos voisins, vont se trouver menottés et expulsés, en décembre, vers l’Italie.

Arrivés en Italie, certains ont déjà eu un refus de leur demande d’asile. Ils n’auront donc pas de statut juridique reconnu. Certains risquent une expulsion de force vers leur pays d’origine. Autant de vies que l’administration française et européenne détruit.

La grande majorité d’entre eux vont se retrouver à la rue en Italie, alors qu’ils parlent bien français, connaissent la France et y avaient tissé des réseaux d’amitié et d’entraide. La plupart vont tenter de repasser la frontière vers la France, en plein hiver. Les personnes qui récemment, réussissaient à revenir, se retrouvaient alors à la rue, et doivent reprendre les procédures administratives à zéro. Alors qu’ils et elles commençaient à reconstruire leur vie ici. Et pire, ils sont de nouveau placés en procédure Dublin, et en procédure d’expulsion à nouveau. Ils ne peuvent toujours pas déposer leur demande d’asile en France. Cela ne s’arrête pas. Leurs vies sont en jeu. Nous demandons l’arrêt immédiat de cette mascarade qui met des vies humaines en danger, au mépris des droits.

En 2016, sous seule procédure Dublin, il y a eu 1293 expulsions à partir de la France vers d’autres pays européens ; et 1257 expulsions à partir d’autres pays – notamment l’Angleterre, l’Allemagne et la Suisse – vers la France [5] . Autant de personnes que l’on renvoie là où elles ne souhaitent pas être, que de personnes que l’on reprend de force sur notre territoire alors qu’elles souhaitent être dans un pays frontalier. Laissons aux personnes le droit de déposer l’asile dans le pays qu’elles souhaitent – pour des raisons linguistiques, familiales ou personnelles.

Ces personnes souhaitent déposer leur demande d’asile en France, et y être entendues pour les persécutions qu’elles ont subies. Mais elles sont renvoyées là ou elles n’ont rien, et très peu pour les aider et les guider. Elles sont déplacées de force. Traitées comme des criminels. Alors que le renvoi sous procédure Dublin n’a rien d’obligatoire. Leur dossier peut être passé en « procédure normale », pour leur permettre d’obtenir un entretien et faire leurs démarches auprès de l’OFPRA pour déposer leur demande. De nombreuses personnes ont pu passer, l’année dernière, de procédure Dublin à la procédure normale, et certains ont enfin réussi à obtenir leur statut de réfugié en France après plus d’un an d’attente ; mais le passage de procédure Dublin à procédure normale est de moins en moins systématique, alors qu’il s’agit de la simple décision de la préfecture, qui peut décider du passage.

Ceci est un cri de colère. Cessons ce ridicule jeu d’échecs, ce grand théâtre de la lâcheté européenne. Ne soyons pas complices. Cela ne peut plus durer. Stop à la criminalisation des étrangers dublinés. Nous exigeons l’arrêt immédiat des expulsions et le droit de déposer une demande d’asile en France pour tous et toutes.

Nous demandons à la France de prendre sa part de responsabilité dans l’accueil des personnes sur le territoire européen, et de cesser de se défiler en renvoyant des personnes là où on leur a pris leurs empreintes de force.

Parlons de ces procédures de renvoi, médiatisons-les ; exilé.e.s et soutiens, rassemblons-nous.

La mobilisation nationale et européenne contre Dublin se met en marche. Organisons-nous à notre échelle. Lien vers le site de la mobilisation STOP DUBLIN : http://www.stopdublin.fr

 

Notes

[1Les violences policières, ainsi que la présence de réseaux importants de traite humaine et d’exploitation, rendent ces pays très peu sûrs pour les personnes réfugiées, comme en témoignent nombre des rapports européens quotidiens de l’organisation Are You Syrious.

[4Programme d’Accueil et d’Hébergement des demandeurs d’asile, voir https://blogs.mediapart.fr/agathe-senna/blog/091117/les-prahda-isoler-invisibiliser-expulser

[5https://asile.ch/2017/04/25/cimade-application-reglement-dublin-france-2016/

dublin

Un texte de pétition qui date de la dernière campagne des présidentielles d’avant l’été et qui fait le point sur le « règlement Dublin » et les expulsions qui en découlent.

En finir avec le règlement Dublin ‬pour un vrai droit d’asile en Europe

Appel des collectifs,‭ ‬associations,‭ ‬citoyens solidaires à sortir de la politique du ni-ni‭ ‬:‭ ‬ni accueil des réfugiés,‭ ‬ni rejet du droit d’asile

En mai‭ ‬2017‭, ‬le nouveau Président de la République aura la responsabilité de définir les axes de la politique d’accueil de la France à l’égard des réfugiés.‭

Aujourd’hui, malgré l’affichage d’une politique d’accueil (augmentation des places en Centres d’accueil pour demandeurs d’asile – CADA -, création de places d’hébergement pour les exilés du bidonville de Calais, centre humanitaire de Paris), la France applique depuis de nombreux mois une politique d’expulsion massive de ses demandeurs d’asile‭ ‬grâce aux rouages du règlement Dublin III.

Les collectifs,‭ ‬associations et citoyens solidaires,‭ ‬atterrés de ce double discours et dénonçant avec force le règlement Dublin,‭ ‬demandent aux candidats à la Présidence de la République de sortir du silence.

Le règlement Dublin III, c’est quoi ?

C’est la règle européenne prévoyant qu’un réfugié potentiel doit demander l’asile dans le premier pays européen où il pose le pied, sauf quelques exceptions (membre de famille déjà présent dans un Etat membre, par exemple, ou risque de mauvais traitements dans le premier pays d’accueil…). La preuve de son passage dans un pays européen est généralement constituée par l’enregistrement de ses empreintes digitales dans le fichier Eurodac. Cette prise d’empreinte est très souvent obtenue par la contrainte ou la force.

A lui seul, ce signalement Eurodac justifie l’application aux demandeurs d’asile d’une procédure dite « dublin », au terme de laquelle ils peuvent être renvoyés dans le premier pays européen traversé. Dans la logique de cette procédure, les personnes sont renvoyées sans avoir jamais l’occasion d’exposer les raisons de leur venue en France.

Actuellement, cette procédure permet de faire obstruction à 70 à 90 % des demandes d’asile, et justifie une politique d’expulsion (dites « transferts ») massive.

En France : « Dublinez-moi ces réfugiés que je ne saurais voir ! »

Le règlement Dublin III est un prétexte au non-accueil.
L’application de la procédure Dublin n’est pas obligatoire, les Etats sont libres d’examiner les demandes d’asile de toute personne. C’est le choix inverse qui a été fait par la France : dans une lettre d’instruction de juillet 2016, le Ministre de l’Intérieur a explicitement ordonné aux préfectures d’appliquer systématiquement la procédure Dublin aux personnes signalées dans Eurodac et d’augmenter le nombre de renvois effectifs. L’ordre a été rigoureusement respecté par les préfets, puisque les renvois Dublin ont augmenté de 150 % entre 2015 et 2016.

Tous réfugiés, tous dublinés, tous renvoyés.

Le règlement Dublin III précarise les populations primo-arrivantes.
Les personnes dites « dublinées », même quand elles ne sont pas assignées à résidence, font l’objet tout au long de la procédure de diverses convocations. Si elles ne s’y présentent pas, elles sont dites « en fuite » : elles perdent le bénéfice de leurs droits de demandeur d’asile, à savoir une allocation de subsistance et un hébergement, et doivent attendre 18 mois pour reformuler une demande d’asile en France. Elles vivent également sous la crainte perpétuelle d’être arrêtées, placées en centre de rétention et renvoyées. Cette situation socio-économique, induite par les pratiques préfectorales déloyales encouragées par le gouvernement, est un terreau idéal pour les réseaux d’exploitation, de travail au noir, de mendicité.

Si la France ne peut pas accueillir toute la misère du monde, elle ne se prive pas d’en créer.

En Europe, l’organisation du non-accueil

Le règlement Dublin III fait peser toute la pression migratoire sur les pays du Sud et de l’Est de l’Europe.
Les demandeurs d’asile arrivent dans les pays qui ont les capacités d’accueil les plus modestes : ceux du Sud et de l’Est. De cette manière, les pays de l’Ouest s’exonèrent de toutes leurs responsabilités, et laissent quelques pays se débattre avec ce que l’UE appelle « la charge » migratoire. Quitte à exposer les réfugiés à de graves atteintes au droit d’asile, à l’enfermement systématique ici, des violences ailleurs.
Abandonnés dans l’accueil des réfugiés, ces quelques États frontaliers fournissent alors un bon argument pour dire « On ne peut pas accueillir les réfugiés ! Regardez comme cela se passe mal ! »

Le règlement Dublin III permet le renvoi vers des pays où ne sont respectés ni le droit d’asile ni les autres droits humains.
Les dublinés ne refusent pas leur transfert vers d’autres pays par caprice, mais bien parce qu’ils craignent à raison que leurs droits n’y soient pas respectés. Plusieurs pays européens sont en effet pointés du doigt tant par les ONG que par des institutions :

  • la Bulgarie :
    • Atteintes aux droits de l’Homme : L’UNHCR ainsi qu’Amnesty International dénoncent depuis des mois violences, incarcérations arbitraires, traitements dégradants à l’égard des personnes exilées
    • Accès à l’asile : Il est difficile, voire impossible dans certains cas d’obtenir l’asile en Bulgarie. La loi prévoit notamment la possibilité de rejeter une demande d’asile sans même convoquer le demandeur à un entretien. * *.
  • la Hongrie :
    • Atteintes aux droits de l’Homme : Le pays est également dans le viseur de l’UNCHR et d’Amnesty International pour traitements dégradants et violences à l’égard des exilés. Tout récemment, la Hongrie a décidé d’enfermer systématiquement tous les migrants, qu’ils soient ou non réfugiés potentiels, à leur arrivée.
    • Accès à l’asile :L’UNHCR a dénoncé des cas de refoulement des demandeurs d’asile. La loi hongroise est également extrêmement restrictive quant aux conditions d’accès à l’asile. * *.
  • L’Italie * :
    • Atteintes aux droits de l’Homme :Amnesty a fait état de traitements dégradants voire de torture à l’égard des réfugiés.
    • Accès à l’asile :L’Italie étant l’un des principaux points d’entrée en Europe, son système d’asile est surchargé et il est très difficile d’y obtenir une protection.
  • La Grèce * :
    • Accès à l’asile : Depuis 2011 et des arrêts de la CEDH, les États d’Europe ne pouvaient pas renvoyer des demandeurs d’asile en Grèce en application du règlement Dublin, faute d’un accueil digne. Il était de fait impossible d’y déposer une demande d’asile. Pourtant, par suite de l’accord passé avec la Turquie et de quelques évolutions de la réglementation nationale, la Commission a déclaré que les renvois vers ce pays redevenaient possibles.
Exiger un traitement digne n’est pas un caprice, c’est un droit.

Le règlement Dublin III porte les germes du déni d’accès au droit.
Il existe d’énormes inégalités dans le traitement des demandes d’asile d’un Etat européen à l’autre. Selon sa nationalité, et selon les périodes, les chances pour un demandeur d’asile d’être reconnu réfugié varient selon les pays de 80 % à 50 % voire 3 % ! Le règlement Dublin empêche de reformuler une demande d’asile ailleurs : ainsi, non seulement il empêche le choix du pays d’arrivée, mais il ne laisse aucune seconde chance.

Face tu perds, pile tu perds.

Le règlement Dublin III permet la sous-traitance des renvois massifs vers les pays d’origine.
Les renvois Dublin permettent aux États du Nord et de l’Ouest de l’Europe de s’exonérer complètement de leurs responsabilités vis-à-vis des demandeurs d’asile. La notion de « pays sûr » n’est pas homogène en Europe : s’il n’est par exemple pas dans les pratiques en France de renvoyer des personnes en Afghanistan, ça n’est pas le cas pour la Norvège, la Belgique, la Croatie ou l’Allemagne. Lorsque la France transfère ses « dublinés » vers ces pays, elle ferme les yeux sur leur avenir. Il n’est d’ailleurs pas rare que les Etats européens se renvoient plusieurs fois des personnes jusqu’à ce que l’un d’eux décide d’une expulsion, y compris vers un pays en guerre. Ces renvois ne sont pas anecdotiques :

  • Renvois vers le Soudan par l’Italie *,
  • Accélération des expulsions vers l’Afghanistan prévues par l’accord Union européenne / Afghanistan * *.
Bonne conscience d’un côté, renvoi vers la guerre de l’autre, la boucle est bouclée.

Pour une politique conforme à nos valeurs et nos engagements.

Lorsque des réfugiés arrivent sur son territoire, la France effectue un tri absurde et injustifié entre les « bons réfugiés », et les « dublinables ». Pour des raisons géographiques évidentes, mais aussi du fait des sanctions infligées aux entreprises de transport, il est devenu quasiment impossible de venir demander l’asile en France sans passer par un autre pays européen. Echapper au règlement Dublin III relève du hasard et de la chance.

Ce tri permet à la France d’afficher une politique d’accueil ne concernant qu’une minorité des demandeurs d’asile, tout en pratiquant une politique brutale de renvoi et d’obstruction au droit d’asile.

Une autre voie est pourtant possible, plus conforme aux valeurs de notre pays dont le futur Président de la République sera le garant.

L’article 17 du Règlement de Dublin III précise :
(17) Il importe que tout État membre puisse déroger aux critères de responsabilité, notamment  pour des motifs humanitaires et de compassion, afin de permettre le rapprochement de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent et examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire ou sur le territoire d’un autre État membre, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères obligatoires fixés dans le présent règlement.
Cet article a été repris dans la Constitution française, dont l’article 53-1 précise :
[…] Toutefois, même si la demande n’entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif.
Développer une politique effective d’asile et d’accueil est donc une question de choix politique.

Les collectifs réunis demandent aux candidats à la Présidence de la République :

de réaffirmer clairement leur attachement au droit d’asile, droit fondamental cher à notre République, reconnu par notre Constitution et notre adhésion à la Convention de Genève de 1951.

Les collectifs réunis demandent également aux candidats de s’engager à une politique d’asile effective :

  • en cessant d’appliquer le règlement Dublin
  • en faisant preuve de transparence et de loyauté dans les procédures afin de ne pas mettre artificielement en fuite les personnes
  • en examinant réellement chaque demande d’asile
  • en défendant l’abrogation du règlement Dublin au sein des institutions européennes afin de revenir à une véritable application de la Convention de Genève de 1951.

 

Les organisations signataires :
Association KÂLÎ
ATTAC Paris Centre
ATTAC 19/20
CGT Paris
Collectif 20e Solidaire avec Tous les Migrants
Collectif ARDA
Collectif Austerlitz
Collectif Migrants Bienvenue 34
Collectif Solidarité Migrants 19e
Collectif thé et café pour les réfugiés
Europe Ecologie – Les Verts
Ensemble
GISTI
La Chapelle Debout !
La Cimade Ile-de-France
La Cuisine Des Migrants
L’Auberge des Migrants
Ligue des Droits de l’Homme Paris
Mouvement de la Paix Paris 19/20
MRAP
Nouveau Parti Anticapitaliste
Paris d’Exil
Parti de Gauche
PCF Paris 19e
Polyvalence
P’tit Dej’ à Flandre
Réseau Education Sans Frontières
Réseau Études Supérieures et Orientation des Migrant.e.s et Exilé.e.s
Roya Citoyenne
United Migrants

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